Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Art. 7
7 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L153-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-7