Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044202909#art-7