Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043117003#art-2