Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles , Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5
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Prolegi/LEGITEXT000044362804#art-5