Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 , , , -2, , Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-3, A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 9
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