Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées ou supprimées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la fonction publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044414715#art-4