Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044549403#art-11