Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L242-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L242-7-1, Art. L242-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000044549403#art-9