Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
ORDONNANCE · n° 2021-1735
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
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Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
Chapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales