Chapitre Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Art. 12
12 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L519-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-12