Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 8 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043150867#art-1