Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de l'application des dispositions de la présente ordonnance dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière est rendu public par le ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000043150867#art-2