Chapitre Chapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 , Art. 15, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000044562557#art-6