Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
ORDONNANCE · n° 2021-1843
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Chapitre II : Modification des autres codes
Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Chapitre IV : Dispositions finales
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