Chapitre Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-1