Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 23
24 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-23