Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 31
32 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-31