Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043210940#art-10