Chapitre Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs›Sect. Section 1 : Modifications du code de la consommation
Art. 1
1 / 51En vigueur depuis le 5 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000043210968#art-1