Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043313534#art-5