Chapitre Chapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ DE GUYANE
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4611-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043341145#art-12