Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4244-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4244-2, Art. L4244-3
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Prolegi/LEGITEXT000043341145#art-3