Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR LES USAGERS DE LA VOIE D'EAU POUR CONSOMMATION D'ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants , Art. L4274-14-1, Art. L4274-14-2, Art. L4274-14-3, Art. L4274-14-4, Art. L4274-14, Sct. Section 4 : Autres sanctions
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Prolegi/LEGITEXT000043341145#art-7