Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
ORDONNANCE · n° 2021-443
Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
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Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite
Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale