Chapitre Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4
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Prolegi/LEGITEXT000043371630#art-1