Art. 10

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-17, Art. L311-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L321-4, Art. L216-9 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 Art. 18, Art. 19
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legi/LEGITEXT000043478215#art-10