Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
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