Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-3-2, Art. L6111-3-3, Art. L6111-3-4
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Prolegi/LEGITEXT000043497302#art-2