Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1461 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 207
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legi/LEGITEXT000043497092#art-4