Art. 37
Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Art. 37

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394, Art. 1449 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 133
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legi/LEGITEXT000043513054#art-37