Titre Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE
Art. 55
55 / 58En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000043513054#art-55