Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
ORDONNANCE · n° 2021-650
Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
60 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
60 articles
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
capo Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniquesChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principesSection 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et servicesSection 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services
sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseauSection 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminauxSection 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux
sezione Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'InternetSection 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet
sezione Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniquesSection 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques
sezione Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSection 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
sezione Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesSection 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
sezione Section 9 : Dispositions pénalesSection 9 : Dispositions pénales
sezione Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesSection 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
sezione Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotationSection 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
sezione Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presseSection 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse
capo Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futurChapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
capo Chapitre III : Modifications du code de la consommationChapitre III : Modifications du code de la consommation
capo Chapitre IV : Autres dispositionsChapitre IV : Autres dispositions
Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES