Titre Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques›Sect. Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Art. 31
31 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L41-3
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Prolegi/LEGITEXT000043537311#art-31