Titre Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions
Art. 50
50 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 ,
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Prolegi/LEGITEXT000043537311#art-50