Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043536496#art-3