Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

ORDONNANCE · n° 2021-659

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

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Sommaire du texte

1 article

Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE

capo Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxationChapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation

capo Chapitre II : Fait générateurChapitre II : Fait générateur

capo Chapitre III : Montant de la taxeChapitre III : Montant de la taxe

sezione Section 1 : AssietteSection 1 : Assiette

sezione Section 2 : Taux kilométriqueSection 2 : Taux kilométrique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la périodeSous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période

paragrafo Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollutionSous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution

sezione Section 3 : Dispositions particulièresSection 3 : Dispositions particulières

capo Chapitre IV : ExigibilitéChapitre IV : Exigibilité

capo Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscalesChapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales

capo Chapitre VI : Constatation de la taxeChapitre VI : Constatation de la taxe

capo Chapitre VII : Paiement de la taxeChapitre VII : Paiement de la taxe

capo Chapitre VIII : Recouvrement et contentieuxChapitre VIII : Recouvrement et contentieux

Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

capo Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôlesChapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles

capo Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitéesChapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées

capo Chapitre III : Taxation d'officeChapitre III : Taxation d'office

capo Chapitre IV : Infractions pénalesChapitre IV : Infractions pénales

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Affectations des recettesChapitre Ier : Affectations des recettes

capo Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'AlsaceChapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace

capo Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestatairesChapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires

sezione Section 1 : Délégations de compétencesSection 1 : Délégations de compétences

sezione Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéageSection 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES