Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
ORDONNANCE · n° 2021-702
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales