Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L234-2-1, Art. L234-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L133-4, Art. L133-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L133-3-1, Art. L133-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L231-5-1, Art. L233-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L231-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L133-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
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Prolegi/LEGITEXT000043594069#art-7