Art. 3
Titre Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1621-4 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-2
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legi/LEGITEXT000043070800#art-3