Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043631301#art-2