Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées, Art. L516-1, Art. L516-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043695221#art-3