Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-11-1, Art. L517-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000043695221#art-4