Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-4, Art. L531-7, Art. L531-12
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Prolegi/LEGITEXT000043695221#art-5