Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-2, Art. L532-6, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-53
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Prolegi/LEGITEXT000043695221#art-6