Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-24, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-40
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043695221#art-8