Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L13, Art. L195 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Art. L2221-3, Art. L2342-56, Art. L2343-8, Art. L2344-6, Art. L3211-1, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace, Art. L4139-7 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 30, Art. 35
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