Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée. Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000046118034#art-5