Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000046118248#art-1