Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10
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Prolegi/LEGITEXT000046118248#art-7