Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-1